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Contrat social
Le contrat social (limited partnership agreement)
Le contrat social, ou LPA, régit la SCS ou la SCSp luxembourgeoise. La loi laissant une grande liberté aux associés, la qualité du contrat détermine la qualité de la structure.
Pourquoi le contrat social est votre document le plus précieux
Dans une SLP, la loi laisse aux associés la liberté d'organiser presque tout. Cette liberté n'est un avantage que si le contrat est bien rédigé : c'est le document qui protège le General Partner, rassure les investisseurs et décide de ce qui se passe quand quelque chose tourne mal.
Gouvernance
Pouvoirs du General Partner, matières réservées, comité consultatif et règles de vote.
Économie
Apports, distributions, rendement préférentiel, commission de gestion et carried interest.
Investisseurs
Admission, cessions, défaut, side letters et droits d'information.
Sortie
Révocation et remplacement du General Partner, durée, dissolution et liquidation.
Envie de mettre cela en place pour votre projet ?
Décrivez-le-nous et recevez une proposition de structuration et une estimation d'honoraires.
Les documents que nous préparons autour du contrat
- Contrat de société en commandite (LPA)
- Bulletins de souscription et questionnaires investisseurs
- Side letters pour des investisseurs spécifiques
- Décisions du General Partner et registres
- Documents pour le RCS, le RESA et le RBE
Ce que couvre le contrat social
Capital et engagements
Engagements, appels de fonds, mécanismes de défaut, apports en numéraire, en nature ou en industrie.
En savoir plus →Gouvernance
Pouvoirs du General Partner, matières réservées, comité d'investissement ou consultatif, assemblées et décisions.
Économie
Cascade de distribution, rendement préférentiel, carried interest, frais et charges.
Transferts et sortie
Cession des parts, préemption, drag et tag along, retrait et règles de sortie.
Protection
Non-immixtion des commanditaires, conflits d'intérêts, indemnisation, reporting et confidentialité.
Vie de la société
Durée, modifications, dissolution et liquidation.
Comment nous le rédigeons
Nous coordonnons la rédaction avec nos partenaires juridiques, à partir d'une term sheet ou de votre projet. Le contrat est construit autour de votre stratégie d'investissement et de votre base d'investisseurs, et vérifié au regard de la loi du 10 août 1915 telle que modifiée, afin que le General Partner et les commanditaires sachent exactement où ils en sont.
Side letters et documents investisseurs
Certains investisseurs exigent des side letters, des contrats de souscription ou des lettres d'engagement. Nous les préparons et les alignons sur le contrat principal pour que la structure reste cohérente à mesure que de nouveaux investisseurs entrent.
Modifications dans le temps
Les sociétés évoluent : nouveaux investisseurs, nouveaux closings, changement de General Partner. Nous préparons les avenants et les dépôts RCS et RBE correspondants.
Pourquoi nos clients nous choisissent
Un seul interlocuteur
Vous traitez avec une seule personne, du premier appel aux premiers comptes, au lieu de coordonner cinq conseils.
Honoraires fixes, convenus à l'avance
Vous connaissez le coût avant de commencer. Pas de surprise au temps passé.
Professionnels agréés
Les étapes réglementées sont réalisées par les professionnels agréés de notre réseau.
Anglais et français
Nous travaillons avec des investisseurs et sponsors internationaux dans les deux langues.
Des prix clairs dès le premier échange
Des prix indicatifs, puis un devis ferme convenu par écrit avant de commencer.
SCSp avec General Partner britannique
- Contrat de SCSp, immatriculation et publication
- Création de la Ltd britannique (ou votre société britannique existante)
- 12 mois de domiciliation et aide à l'ouverture du compte bancaire
Services annuels
- Siège social au Luxembourg
- Comptabilité, comptes annuels et déclarations fiscales
- Assemblée générale, conformité RCS, RESA et RBE
- Registres et administration du General Partner
Les honoraires définitifs dépendent de la structure, de la voie du General Partner et du nombre d'investisseurs, et sont fixés dans un devis écrit. Les fonds plus importants sont chiffrés sur demande. L'inscription du GP auprès de la CSSF le cas échéant, l'audit et les frais de tiers ne sont pas inclus. Détail des honoraires →
Comment ça marche
On échange
Un appel gratuit sur vos objectifs, investisseurs, GP et juridictions.
On propose
Structure, choix du GP, calendrier et honoraires fixes par écrit.
On construit
Contrat, signature, immatriculation, siège social et introduction bancaire.
On gère
Comptabilité, déclarations, registres et conformité continue.
Demander une proposition
Décrivez-nous votre projet et nous revenons vers vous avec une proposition de structuration et une estimation d'honoraires.
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